Conditions générales d'inscription

Conditions générales d'inscription

OBJET
Le site bafa.ufcv.fr, est un site édité par l’UFCV association nationale loi 1901, d’éducation populaire et reconnue d’utilité publique :
siège social : Immeuble l'Artois - 11 rue de Cambrai - CS90042 - 75019 PARIS ;
téléphone : 01 44 72 14 14.

L’UFCV est habilitée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports à délivrer des sessions de formations (ci-après « Stage(s) ») au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD). 

Toute inscription passée sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Inscription, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Inscription de l’UFCV et être informé de mon droit de rétractation » au moment de la validation de la commande. 
Le Candidat reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié d’informations suffisantes de la part de l’UFCV lui permettant de s’inscrire à une formation. 

La validation de l’inscription par le Candidat vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Inscription.

Ces Conditions Générales d’Inscription s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres sites internet édités par l’UFCV.

Ces Conditions Générales d’Inscription sont accessibles à tout moment sur le site bafa.ufcv.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’UFCV constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Candidat.

Les Conditions Générales d’Inscription peuvent être modifiées à tout moment par l’UFCV, étant précisé que la version qui régira l’inscription sera celle en vigueur à la date de passation de la commande. 

PRIX DE VENTE
Les Stages proposés par l’UFCV sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site bafa.ufcv.fr, lors de l'enregistrement de la commande par l’UFCV. 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet bafa.ufcv.fr, l’UFCV se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. 
Les prix comprennent :

• les frais d’enseignement et le matériel pédagogique ;
• et, le cas échéant, les frais de restauration et d’hébergement du Candidat, selon le type de session choisi (pension complète, demi-pension ou externat). 

Les prix ne comprennent pas :

• sauf exception, les frais de transport qui restent à la charge du Candidat ;

Le paiement demandé au Candidat correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.
Une facture est établie par l’UFCV et remise au Candidat à l’issue du Stage.


MODALITES D’INSCRIPTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’inscription par le Candidat.
Il appartient au Candidat de vérifier l'exactitude de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur. 
Toute commande passée sur le site internet bafa.ufcv.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Candidat et l’UFCV, l’inscription en ligne à un Stage Bafa ou Bafd nécessitant de disposer d’une adresse e-mail.
L’UFCV se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Candidat avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il faut avoir 16 ans révolus au 1er jour du Stage pour le Bafa et 18 ans pour le Bafd.
Le Candidat doit avoir au moins 18 ans et/ou avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente. 
Les personnes mineures doivent être titulaires d'une autorisation parentale.

Pour s’inscrire en ligne, le Candidat choisit le/les Stage(s) souhaité(s) en cliquant sur « je m’inscris ». Il peut à tout moment visualiser sa commande et la modifier en cliquant sur « retour ». 
Il est nécessaire de créer un compte ou de s’identifier en remplissant un formulaire contenant les noms, prénom, email, numéro de téléphone et une adresse postale. 
Pour valider sa commande, le Candidat doit accepter les conditions d’inscription. 
Il visualise alors un récapitulatif de commande indiquant le détail du Stage choisi, le prix total à payer et les modes de paiement disponibles. 
L’inscription ne sera considérée comme définitive que :

• lorsque le dossier sera complet (fiche d’inscription, paiement, pièces obligatoires) ;
• et après l'envoi au Candidat de la confirmation de l'acceptation de l’inscription par l’UFCV, par courrier électronique (mentionnant le type de paiement utilisé, la référence du paiement, le montant, la date et l’heure de la transaction), et après encaissement par cette dernière de l'intégralité du prix.

Les données enregistrées par l'UFCV constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cette dernière est archivée par l'Ufcv dans les conditions et les délais légaux ; le Candidat peut accéder à cet archivage en contactant l’UFCV.

MODALITES DE PAIEMENT
Un acompte de 170 € (cent soixante-dix euros) est demandé. Le solde doit être réglé au plus tard 15 jours avant le début du Stage. 

Le règlement des commandes peut s'effectuer :

Par carte bancaire sur le site :
Le Candidat doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Par chèque :
L’inscription ne pourra être prise en compte qu’à réception du dossier d’inscription qui sera envoyé au Candidat par mail et qui devra être retourné à l’UFCV rapidement par courrier, accompagné du chèque de règlement. En cas de session de Stage devenue complète, le Candidat se verra proposé un autre Stage. 
Les règlements par chèque ANCV sont acceptés. 

Par prise en charge intégrale :
Si le Candidat possède une prise en charge intégrale, son inscription ne sera confirmée qu’à réception de son dossier d’inscription qui lui sera envoyé par mail et qui devra être retourné, dûment complété, à l’UFCV par courrier, accompagné de l’attestation de prise en charge.

CONVOCATION
Une convocation précisant le lieu, les moyens d’accès, les heures de début et de fin du Stage, les objets à emporter, sera envoyée au Candidat avant le début de la session du Stage sous réserve que son dossier soit complet et que le Stage soit réglé. Les lieux des Stages sont susceptibles de modification afin de garantir l’organisation du Stage dans les meilleures conditions.

ASSURANCE
L’Ufcv a souscrit un contrat « Responsabilité Civile », qui en cas d’accident vous permet d’obtenir un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale, voire de la mutuelle, si vous en possédez une.

ANNULATION – REPORT DU FAIT DU CANDIDAT
Toute demande d’annulation ou de report d’Inscription après son acceptation par l’UFCV, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, devra s’effectuer auprès de la délégation organisatrice du Stage dont l’adresse figure sur la confirmation d’inscription. 
 

 En cas d’annulation, il sera retenu :

• Plus de 15 jours avant le Stage : 80 € (quatre-vingt euros) ;
• Moins de 15 jours avant le Stage : 170 € (cent soixante-dix euros) ;
• Le 1er jour du Stage : 100% du montant de la session du Stage.

En cas d’abandon en cours de Stage, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Un seul report est autorisé. Il devra être demandé au plus tard 15 jours avant le début du Stage, et ne fera l’objet d’aucune pénalité. 

Moins de 15 jours avant, des frais administratifs d'un montant de 80 € (quatre-vingt euros), seront exigés.

ANNULATION DU FAIT DE L’UFCV
Une session de Stage peut être annulée par la délégation régionale de l'UFCV si les conditions d'effectifs, d'installations ou d'encadrement ne permettent pas d'en assurer la qualité.

Les Candidats seront immédiatement informés et un report sur une autre session sera proposé. Si cette solution ne convient pas au Candidat, les sommes versées seront alors remboursées.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des inscriptions ainsi que pour l'établissement des factures. 

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, excepté aux éventuels partenaires de l’UFCV chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Candidats a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement 1989248v0. 

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Candidat dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition sur ses données. 

Ce droit peut être exercé par courrier postal à l’adresse suivante : UFCV (siège national) - Service Communication - 140 Avenue Jean Lolive - Bâtiment C3-Lavoisier - 93500 Pantin. 

DROIT DE RETRACTATION 
Le Candidat dispose, conformément à la loi, d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de confirmation d’inscription, pour exercer son droit de rétractation auprès de l’UFCV, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. 

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Toutefois, ce droit ne pourra plus être invoqué la veille du Stage commandé après 17h00. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation (ici) disponible sur le site bafa.ufcv.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Candidat par l’UFCV, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par : 

courrier postal adressé à : UFCV (siège national) - Service Rétractation et DAF - 140 Avenue Jean Lolive - Bâtiment C3-Lavoisier - 93500 Pantin ; 
ou mail retractation@ufcv.fr mentionnant le Stage concerné par cette rétractation.

En cas de rétractation, l’UFCV remboursera les paiements reçus du Candidat au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’UFCV, de la notification de la rétractation du Candidat. 

Le remboursement sera effectué par virement bancaire. À cet effet, le Candidat devra fournir un RIB.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site bafa.ufcv.fr est la propriété de l’UFCV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, l’UFCV reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes et matériels pédagogiques, réalisés en vue de la fourniture des Stages au Candidat. 
Le Candidat s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’UFCV qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CANDIDAT
Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Inscription et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Stages commandés ;
• le prix des Stages commandés et leurs éventuels frais annexes ;
• la date des Stages commandés ;
• les informations relatives à l'identité de l’UFCV, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

LITIGES- DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Inscription sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. 
En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Inscription, il est convenu que l’UFCV et le Candidat se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. 

A défaut d’accord amiable :

• le Candidat est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet bafa.ufcv.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;
• les tribunaux français seront seuls compétents.